Arrêté du 13 novembre 2006

Article 3

Abrogé17 février 2008

Créé le 11 décembre 2006

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 décembre 2006 au samedi 16 février 2008