JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 21

Article 21

Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion.


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Version 1

Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion.