Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 27 novembre 2003
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 11
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 3 décembre 2014
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.