JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.