Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission administrative paritaire
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.