Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission pour les agents du ministère de la culture
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.