Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.