Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective généralisant la retraite complémentaire dans les entreprises de l'agriculture en Guyane signée le 23 avril 1999.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention susvisée.