Arrêté du 13 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce, s'agissant des données décrites à l'alinéa 3 de l'article 2, par écrit auprès de la société Taylor Nelson Sofres à l'adresse suivante : 16, rue Barbès, 92129 Montrouge Cedex.

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