Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 tel que modifié par l'avenant susvisé.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.