JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 2

Article 2

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Obligation des salaires minima hiérarchiques

Résumé Les salaires minimums pour 2023 en Île-de-France sont fixés par un accord territorial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.