Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial sur les indemnités de petits déplacements
Résumé En Île-de-France, les règles sur les indemnités pour petits déplacements s'appliquent à tous les travailleurs et employeurs des travaux publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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