Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du paragraphe 6° de l'annexe I
Résumé Les nouvelles règles du paragraphe 6° commencent le 1er juillet 2023.
Les dispositions du paragraphe 6° de l'annexe I au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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