Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'annexe II à l'arrêté du 4 mars 2022
Résumé L'article 6 retire une partie des règles mises en place par un arrêté précédent.
L'annexe II à l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est supprimée.
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