Arrêté du 13 mars 2023

Article 14

Abrogé31 mars 2024

Créé le 30 mars 2023

Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2024

Abrogé parArrêté du 20 mars 2024art. 14

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au samedi 30 mars 2024