Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 14
Créé le 30 mars 2023 · Abrogé le 31 mars 2024
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.