Arrêté du 13 mars 2023

Article 2

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Article 2

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Appreciation de la situation des électeurs

Résumé. Les électeurs sont évalués à une date précise indiquée dans l'annexe I.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance