Arrêté du 13 mars 2020

Article 6

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Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2020

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Gestion et protection des données personnelles dans les formations militaires

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont utilisées et protégées pour la gestion des formations militaires, avec des droits limités pour les personnes concernées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance