Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 mars 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations dénommé « ORFIM »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ORFIM pour la gestion des formations militaires

Résumé. Un nouveau système informatique, ORFIM, est créé pour gérer les formations militaires et précise comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 février 2011 (Organisation du centre de formation de la défense) relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions, services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé ORFIM

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ORFIM est créé pour gérer les formations militaires.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ORFIM » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion des formations assurées par le centre de formation de la défense et le centre de formation au management du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des données personnelles dans le traitement ORFIM

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2020 précise les types de données personnelles collectées pour un traitement automatisé appelé ORFIM, utilisé par le ministère de la défense pour gérer des formations.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent (Données personnelles enregistrées dans le traitement ORFIM) arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de formation

Résumé. Les informations sur les formations sont gardées trois ans, puis archivées cinq ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant trois ans à compter de la date de la dernière formation suivie ou dispensée, puis sont versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans les formations militaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder et modifier les données personnelles des formations militaires, en fonction de leur rôle.

I. - Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du centre de formation de la défense ;
2° Les agents du centre de formation au management du ministère de la défense.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les correspondants de formation des états-majors, directions ou services concernés ;
2° Les agents chargés de la facturation ;
3° Les agents de l'institution de gestion sociale des armées pour la gestion de l'hébergement et de l'accès à la restauration ;
4° Les formateurs.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations dans le système ORFIM

Résumé. Toute action dans le système ORFIM doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, ces informations étant conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et protection des données personnelles dans les formations militaires

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont utilisées et protégées pour la gestion des formations militaires, avec des droits limités pour les personnes concernées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 23 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense désigne le directeur des ressources humaines pour en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées dans le traitement ORFIM

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2020 décrit les types de données personnelles collectées dans le système ORFIM, y compris les informations d'identification et professionnelles.

Fait le 13 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2020

Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe