La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions, services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ORFIM » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion des formations assurées par le centre de formation de la défense et le centre de formation au management du ministère de la défense.
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Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
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Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant trois ans à compter de la date de la dernière formation suivie ou dispensée, puis sont versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de cinq ans.
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I. - Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du centre de formation de la défense ;
2° Les agents du centre de formation au management du ministère de la défense.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les correspondants de formation des états-majors, directions ou services concernés ;
2° Les agents chargés de la facturation ;
3° Les agents de l'institution de gestion sociale des armées pour la gestion de l'hébergement et de l'accès à la restauration ;
4° Les formateurs.
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Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
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Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello