Arrêté du 13 mars 2020

Article 6

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Article 6

Les renseignements à communiquer à la demande du comité technique Euratom ou à celle de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité , en application du III de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé, peuvent concerner :

1° Pour les activités menées dans des installations ou parties d'installation désignées comme devant faire l'objet d'inspection périodique de l'Agence mentionnées à l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée, toute information jugée pertinente par l'autorité administrative en vue d'un gain d'efficacité ou d'efficience des contrôles menés par l'Agence ;

2° Pour les activités d'importation depuis un ENDAN d'équipements et matières mentionnées au second alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée :

a) La rubrique de l'annexe I ou II du protocole additionnel correspondant aux équipements ou matières importés ;

b) Une description succincte des équipements ou matières importés ;

c) La quantité d'équipements ou matières importés, exprimée en nombre, en masse ou en volume ;

d) La date d'importation des équipements ou matières ;

e) Le lieu où il est prévu d'utiliser les équipements ou matières ;

f) Tout élément complémentaire relatif à l'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2020 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les contrôles nucléaires et importations

Résumé. L'article précise les informations à fournir pour les contrôles des installations nucléaires et l'importation de matériel depuis un pays avec lequel la France a des accords nucléaires.

Les renseignements à communiquer à la demande du comité technique Euratom ou à celle de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité , en application du III de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé, peuvent concerner :

1° Pour les activités menées dans des installations ou parties d'installation désignées comme devant faire l'objet d'inspection périodique de l'Agence mentionnées à l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée, toute information jugée pertinente par l'autorité administrative en vue d'un gain d'efficacité ou d'efficience des contrôles menés par l'Agence ;

2° Pour les activités d'importation depuis un ENDAN d'équipements et matières mentionnées au second alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée :

a) La rubrique de l'annexe I ou II du protocole additionnel correspondant aux équipements ou matières importés ;

b) Une description succincte des équipements ou matières importés ;

c) La quantité d'équipements ou matières importés, exprimée en nombre, en masse ou en volume ;

d) La date d'importation des équipements ou matières ;

e) Le lieu où il est prévu d'utiliser les équipements ou matières ;

f) Tout élément complémentaire relatif à l'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Transfert des responsabilités nucléaires

En résumé. L'article modifie les autorités compétentes pour recevoir les renseignements et ajuste les termes relatifs à la sécurité nucléaire.

En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance