Arrêté du 13 mars 2020

Article 7

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Article 7

La déclaration requise en application du présent arrêté est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » (https://pastel.irsn.fr).

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En vigueur depuis le 19 mars 2020

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Déclaration en ligne pour les activités nucléaires

Résumé. Les déclarations pour les activités nucléaires se font en ligne via le service PASTEL.

La déclaration requise en application du présent arrêté est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » (https://pastel.irsn.fr).

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