JORF n°0064 du 15 mars 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du13 mars 2020, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2020.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du13 mars 2020, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2020.