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Arrêté du 13 mars 2018

modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2018 modifie les attributions des commissions administratives paritaires locales, notamment en ajoutant le refus de demandes de mobilisation du compte personnel de formation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment avec l'ajout du refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2018

Arrêté du 13 mars 2018
Article 1
Article 2