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Arrêté du 13 mars 2017

portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

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Mise à jour des normes pour les experts-comptables

Résumé. Un nouvel arrêté du 13 mars 2017 met à jour les règles pour les experts-comptables et valide une norme d'audit pour les petites entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56,

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 (Missions du Conseil supérieur des experts-comptables),

Vu le projet de norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,

Vu le projet de norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,

Arrête :

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Approbation du nouveau cadre de référence pour les experts-comptables

Résumé. Un nouveau cadre de référence pour les missions des experts-comptables est approuvé.

La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.

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Validation d'une norme pour l'audit des petites entités

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2017 valide une norme pour l'audit des comptes dans les petites entreprises.

La norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.

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Suppression d'une annexe sur les missions des experts-comptables

Résumé. Un ancien document sur les missions des experts-comptables est supprimé.

Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier un arrêté avec ses annexes.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.

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Arrêté du 13 mars 2017

Résumé. Un arrêté publié en mars 2017 qui renvoie à un texte complet disponible en ligne.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe