Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 (Missions du Conseil supérieur des experts-comptables)Art. 29Missions du Conseil supérieur des experts-comptablesLe Conseil supérieur des experts-comptables a plusieurs missions, comme établir des règles déontologiques, gérer l'ordre et ses finances, lutter contre le blanchiment d'argent, et représenter la profession auprès des autorités.,
Vu le projet de norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Vu le projet de norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Arrête :