Article 1
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.
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JORF n°0072 du 25 mars 2017
Arrêté du 13 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29,
Vu le projet de norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Vu le projet de norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Arrête :
Article 2
La norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
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Article 3
Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.
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Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent