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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du nouveau cadre de référence pour les experts-comptables
Résumé. Un nouveau cadre de référence pour les missions des experts-comptables est approuvé.
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.