Arrêté du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

La classification prévue en annexe du présent arrêté s'applique aux médicaments et produits dans la composition desquels entrent les substances actives mentionnées à l'article 1er (Modification de la liste des substances agissant sur le système nerveux), soumis à autorisation de mise sur le marché et autorisés à la date de publication du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Elle s'applique avant l'expiration de ce même délai, à la date du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou de la modification des éléments de cette autorisation.
Les dispositions de l'article R. 5121-41 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article. Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R. 5121-47 du même code sont applicables.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Nouvelle classification des médicaments

Résumé. Les médicaments contenant certaines substances doivent être classés selon un nouveau système dans les six mois suivant la publication de cet arrêté.

La classification prévue en annexe du présent arrêté s'applique aux médicaments et produits dans la composition desquels entrent les substances actives mentionnées à l'article 1er (Modification de la liste des substances agissant sur le système nerveux), soumis à autorisation de mise sur le marché et autorisés à la date de publication du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Elle s'applique avant l'expiration de ce même délai, à la date du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ou de la modification des éléments de cette autorisation.
Les dispositions de l'article R. 5121-41 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article. Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R. 5121-47 du même code sont applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

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