Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 11
Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 31 mars 2014
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Décision de reconnaissance des unités de production de biocarburant) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.
Ce bilan annuel doit être accompagné de la liste des fournisseurs des matières premières utilisées et des références du système auquel ils appartiennent en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie (Obligations de durabilité pour les biocarburants).