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Arrêté du 13 mars 2013

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants alloués aux centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2013 fixe les montants d'argent donnés aux centres pour demandeurs d'asile, avec des sommes différentes selon la région.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1533 du 29 décembre 2012 (Ajustement des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Fixation des dotations pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'argent donné aux centres pour demandeurs d'asile, mais ce montant peut changer plus tard.

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.

En vigueur depuis le 22 mars 2013 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2013 confie au chef du service de l'asile la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Allocation financière aux régions françaises en 2013

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2013 fixe les montants alloués à chaque région française pour l'année, avec des sommes différentes selon la région.

Fait le 13 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Arrêté du 13 mars 2013
Article 1
Article 2
Annexe