Créé le 1 juin 2012
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté modificatif.
Arrêté du 13 mars 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Créé le 1 juin 2012
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté modificatif.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012