En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Visites annuelles obligatoires pour les organisations de producteurs
L'organisation de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole réalise, a minima une fois par an, une visite sur place chez chaque producteur membre, tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles).