En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Mandat de commercialisation pour les organisations de producteurs
Conformément aux articles D. 551-69 (Règles pour les organisations de producteurs de bananes) et D. 551-80 (Règles pour les organisations de producteurs dans le secteur du plant) du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.