Arrêté du 13 mars 2009

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles D. 551-69 (Règles pour les organisations de producteurs de bananes) et D. 551-80 (Règles pour les organisations de producteurs dans le secteur du plant) du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Mandat de commercialisation pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs dans les secteurs porcin, avicole et cunicole doivent obtenir un mandat de commercialisation pour chaque producteur membre.

Conformément aux articles D. 551-69 (Règles pour les organisations de producteurs de bananes) et D. 551-80 (Règles pour les organisations de producteurs dans le secteur du plant) du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D551-69 (V)cite  Code ruralart. D551-80 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance