Arrêté du 13 mars 2009

Article 5

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Article 5

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;
2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2013

Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 avril 2013

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;
2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4° Les chambres sécurisées pour détenus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 6 avril 2013

Source : Légifrance