Abrogé par Arrêté du 21 mars 2013 - art. 2
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 avril 2013
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;
2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4° Les chambres sécurisées pour détenus.