Article 9
Abrogé depuis le 2010-04-17 par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
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