Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).
Arrêté du 13 mars 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance