Le délégataire visé à l'article 3 ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 13 mars 2003
Article 4
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Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
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