Arrêté du 13 mars 2002

Article 5

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Article 5

Les informations restituées par l'application BIRDe sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été intégrées dans la base BIRDe. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires visés à l'article 6 qui en font la demande.

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