JORF n°74 du 28 mars 2002

Article 1

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.


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Version 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.