Arrêté du 13 mars 1998

Article 6

Abrogé16 juin 2001

Créé le 27 mars 1998

Les transferts concomitants à une cession partielle d'une exploitation doivent respecter les critères définis à l'article 3, premier alinéa, à l'article 4 et à la superficie maximale de la demande.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-03-13 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au vendredi 15 juin 2001