Arrêté du 13 mars 1998

Article 4

Abrogé16 juin 2001

Créé le 27 mars 1998

Les parcelles à replanter ne peuvent être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et la superficie maximale autorisée est définie en annexe par région.
Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimum de neuf ans, ou convention de mise à disposition dans le cas de société...).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au vendredi 15 juin 2001