Arrêté du 13 mars 1998

Article 7

Abrogé16 juin 2001

Créé le 27 mars 1998

Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le classement des superficies faisant l'objet de la demande, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 822/87.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au vendredi 15 juin 2001