Arrêté du 13 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité connaît de toutes les questions intéressant l'ensemble des personnels et des services relevant pour leur gestion du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité connaît de toutes les questions intéressant l'ensemble des personnels et des services relevant pour leur gestion du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

Historique des versions

Source : Légifrance