Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.