Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1998
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Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
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