Arrêté du 13 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance