Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 17 905 736,66 F, dont 17 796 382,86 F de trésorerie, et un passif de 1 247 622,69 F comprenant 965 222,16 F d'engagements de financer des formations.