JORF n°81 du 5 avril 1998

Arrêté du 13 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 13 520 952,10 F, dont 13 384 546,68 F de trésorerie et 16 033 222 F d'engagements de financer des formations.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 17 905 736,66 F, dont 17 796 382,86 F de trésorerie, et un passif de 1 247 622,69 F comprenant 965 222,16 F d'engagements de financer des formations.

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Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation et plus de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 2 052 922,06 F, soit un actif de 2 183 805,25 F, dont 2 136 423,93 F de trésorerie, et un passif de 130 883,19 F.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

  1. Dévolution de l'activité Alternance

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330

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  1. Dévolution de l'activité Plan de formation moins de dix salariés

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330

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  1. Dévolution au titre de l'activité Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 81 du 05/04/1998 page 5328 à 5330

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 13520952,10FRS,DONT 13384546,68FRS DE TRESORERIE ET 16033222FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 17905736,66FRS,DONT 17796382,86FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 1247622,69FRS COMPRENANT 965222,16FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DE PLUS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME AGREE FAFOFR,DENOMME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES ET RURALES,DOMICILIE 36,ALLEE VIVALDI,A PARIS (12E),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 2052922,06FRS,SOIT UN PASSIF DE 2183805,25FRS,DONT 2136423,93FRS DE TRESORERIE,ET UN PASSIF DE 130883,19FRS.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger