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JORF n°72 du 26 mars 1998
Arrêté du 13 mars 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D.70-2 et figurant à l'article A. 39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit :
A compter du 1er mars 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Mulhouse est fermé.
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Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70,D70-1 ET D70-2 TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 75402 ET 85836 DES 23-05-1975 ET 06-08-1985 ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-03-1998,LE QUARTIER CENTRE DE DETENTION REGIONAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE EST FERME.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert