1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°75-402 du 23 mai 1975
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°75-402 du 23 mai 1975
Modifié par du 4 mai 1979Décret n°80-239 du 1 avril 1980Décret n°80-238 du 1 avril 1980Décret n°82-191 du 26 février 1982