Arrêté du 13 mars 1997

Article 17

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Article 17

Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'

article 4

du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.

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cite  Arrêté 1997-03-13 art. 4

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