Arrêté du 13 mars 1997

Article 16

Créé le 1 janvier 1997

Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :
  • déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;
  • renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale.

A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :

déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;

renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale.

A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.