Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les observations présentées par un créancier,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez