Créé le 6 avril 1995
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
Arrêté du 13 mars 1995
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1995
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.