Arrêté du 13 mars 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du certificat.

Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.

A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels. Les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par note de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 1995

Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du certificat.

Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.

A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels. Les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par note de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1995

Source : Légifrance